Nous partageons avec vous deux articles parus sur le site de la confédération de la construction.
Afin de mieux protéger les entreprises, les règles existantes concernant les délais de paiement lors des transactions commerciales seront renforcées à partir du 1er février 2022, conséquence d’une loi publiée le 30 août 2021 au Moniteur belge.
À partir de cette date, le délai de paiement entre entreprises sera limité à 60 jours civils quelle que soit la taille de l’entreprise concernée par la transaction. Le délai légal reste de 30 jours et les entreprises ont la possibilité d’y déroger, sans jamais toutefois dépasser le délai de 60 jours. Tout délai contractuel supérieur à 60 jours sera tout simplement considéré comme n’avoir jamais été prévu dans le contrat. Et dans l’hypothèse où rien n’est prévu dans le contrat, le délai légal s’applique.
Des dérogations à la loi pourraient être envisagées pour certains secteurs mais rien n’est encore prévu à l’heure actuelle.
Ces nouvelles règles déterminent e.a. que :
- les entreprises ne peuvent pas convenir entre elles d’un délai de paiement supérieur à 60 jours calendrier. La période de vérification fait désormais partie intégrante du délai de paiement et les termes d’un contrat ne peuvent pas y déroger ;
- la date de réception de la facture ne peut plus être fixée contractuellement. Le délai de paiement commence à courir dès la réception de la facture par le débiteur et ne pourra être allongé par le biais de la fixation par les parties d’une date artificielle de réception de la facture.
